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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Fiche pratique : Canevas liquidatif du régime de la communauté légale

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262799 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262799 , version 1

Citer

Stéphane David. Fiche pratique : Canevas liquidatif du régime de la communauté légale. Actualité juridique Famille, 2010, 04, pp.169. ⟨halshs-02262799⟩

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