Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA

Résumé

(CJUE, 6e ch., 19 janv. 2017, aff. C-344/15, National Roads Authority)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262085 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262085 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.492. ⟨halshs-02262085⟩

Collections

UPEC MIL
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More