Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Résumé

(CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262081 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262081 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.489. ⟨halshs-02262081⟩

Collections

UPEC MIL
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More