Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Durée de la procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Durée de la procédure

Résumé

(CJUE 21 janv. 2016, aff. C-603/13 P, Galp Energía España SA c/ Commission, ECLI:EU:C:2016:38)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261900 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261900 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Durée de la procédure. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.379. ⟨halshs-02261900⟩
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