Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Inviolabilité du domicile (art. 7 de la Charte) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Inviolabilité du domicile (art. 7 de la Charte)

Résumé

(CJUE 18 juin 2015, aff. C-583/13 P, Deutsche Bahn AG et a. c/ Commission, ECLI:EU:C:2015:404, RTD eur. 2015. 831, obs. L. Idot)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261694 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261694 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Inviolabilité du domicile (art. 7 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.354. ⟨halshs-02261694⟩
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