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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Absence de contrôle de la Cour européenne sur l'applicabilité du droit de l'Union

Résumé

(CEDH 5 février 2015, req. n° 16608/09, Furman c/ Slovénie et Autriche ; CEDH 3 octobre 2014, req. n° 1273/10, Jeunesse c/ Pays Bas ; CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, req. n° 64569/09, Delfi c/ Estonia)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261684 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261684 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Absence de contrôle de la Cour européenne sur l'applicabilité du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.341. ⟨halshs-02261684⟩
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