Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - La Commission est compétente non seulement pour représenter l'Union mais aussi pour décider de la position de celle-ci devant le Tribunal international du droit de la mer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - La Commission est compétente non seulement pour représenter l'Union mais aussi pour décider de la position de celle-ci devant le Tribunal international du droit de la mer

Christine Delcourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756435
  • IdRef : 223385492
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CJUE, gr. ch., 6 octobre 2015, aff. C-73/14, Conseil de l'Union européenne c/ Commission européenne)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261653

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:50:17

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Dates et versions

halshs-02261653 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261653 , version 1

Citer

Christine Delcourt. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - La Commission est compétente non seulement pour représenter l'Union mais aussi pour décider de la position de celle-ci devant le Tribunal international du droit de la mer. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 01, pp.113. ⟨halshs-02261653⟩

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