Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Présomption d'innocence et droits de la défense (art. 48 de la charte) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Présomption d'innocence et droits de la défense (art. 48 de la charte)

Résumé

(CJUE, 19 juin 2014, aff. C-243/12 P, FLS Plast A/S)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261501 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261501 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Présomption d'innocence et droits de la défense (art. 48 de la charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.184. ⟨halshs-02261501⟩
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