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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Tenue correcte exigée

Résumé

Observations sous l'arrêt CEDH, gr. ch, 1er juillet 2014, S.A.S. c/ France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261465 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261465 , version 1

Citer

Peggy Ducoulombier. Tenue correcte exigée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.95. ⟨halshs-02261465⟩

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