Tenue correcte exigée
Résumé
Observations sous l'arrêt CEDH, gr. ch, 1er juillet 2014, S.A.S. c/ France
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02261465
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:36:47
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261465 , version 1
Citer
Peggy Ducoulombier. Tenue correcte exigée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.95. ⟨halshs-02261465⟩
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