Chronique Droit européen des transports - Passager aérien : pour indemnisation le retard de plus de trois heures se calcule à l'arrivée à la destination finale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit européen des transports - Passager aérien : pour indemnisation le retard de plus de trois heures se calcule à l'arrivée à la destination finale

Résumé

(CJUE, gr. ch., 26 février 2013, C-11/11, Air France c/ Folkerts)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261323 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261323 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Passager aérien : pour indemnisation le retard de plus de trois heures se calcule à l'arrivée à la destination finale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.212. ⟨halshs-02261323⟩
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