Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Reconnaissance des documents publics : vers un état civil européen ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Reconnaissance des documents publics : vers un état civil européen ?

Résumé

(Proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'UE du 24 avril 2013, COM (2013) 228 final)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261290 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261290 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Reconnaissance des documents publics : vers un état civil européen ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.920. ⟨halshs-02261290⟩

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