Chronique Droit européen des transports - Permis de conduire : toujours le principe de reconnaissance mutuelle, mais aussi des contrefeux au risque de « forum shopping » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen des transports - Permis de conduire : toujours le principe de reconnaissance mutuelle, mais aussi des contrefeux au risque de « forum shopping »

Résumé

(CJUE 1er mars 2012, n° C-467/10, Akyuz ; Directive 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261177 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261177 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Permis de conduire : toujours le principe de reconnaissance mutuelle, mais aussi des contrefeux au risque de « forum shopping ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.377. ⟨halshs-02261177⟩
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