Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC

Isabelle Bosse-Platière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759881
  • IdRef : 123773075
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CJUE, gr. ch., 19 juillet 2012, Parlement européen c/ Conseil, C-130/10, non encore publié au Recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261135

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:29:17

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Dates et versions

halshs-02261135 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261135 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 01, pp.118. ⟨halshs-02261135⟩

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