Résolution législative du Parlement européen du 19 avr. 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la Sécurité intérieure, P7_TA(2012)0134 ; recommandation de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse ; Rapport Martin du 22 juin 2012, A7-0204/2012, PE 486.174v03-00