Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Politiques de l'Union en matière pénale. Article 47 de la Charte des droits fondamentaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Politiques de l'Union en matière pénale. Article 47 de la Charte des droits fondamentaux

Résumé

Dir. 2011/99/UE du 13 déc. 2011 relative à la décision de protection européenne, JOUE L 338, p. 2 ; Communication de la Commission du 18 mai 2011 : Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, COM(2011) 274 ; proposition de directive relative au droit à l'information, COM(2010) 392 ; proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation, COM (2011) 326
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261023 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261023 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Politiques de l'Union en matière pénale. Article 47 de la Charte des droits fondamentaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.378. ⟨halshs-02261023⟩
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