Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union

Isabelle Bosse-Platière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759881
  • IdRef : 123773075
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., C-366/10, non encore publié au Recueil, AJDA 2012. 119

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Citer

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 01, pp.247. ⟨halshs-02261001⟩

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