Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La reconnaissance de l'effet direct de la directive Retour - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La reconnaissance de l'effet direct de la directive Retour

Résumé

CE, avis, 21 mars 2011, Jin et Thiero, n° 345978 et 36612, Lebon ; AJDA 2011. 588 ; ibid. 1688, note H. Alcaraz ; Constitutions 2011. 328, obs. A. Levade ; CE 12 mai 2011, GISTI, n° 348774
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260974 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260974 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La reconnaissance de l'effet direct de la directive Retour. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 04, pp.885. ⟨halshs-02260974⟩

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