Quelles bases juridiques pour la régulation des services d'intérêt économique général ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02260924 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260924 , version 1

Citer

Stéphane Bracq. Quelles bases juridiques pour la régulation des services d'intérêt économique général ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 03, pp.517-536. ⟨halshs-02260924⟩
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