Quelles bases juridiques pour la régulation des services d'intérêt économique général ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Quelles bases juridiques pour la régulation des services d'intérêt économique général ?

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https://shs.hal.science/halshs-02260924

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  • HAL Id : halshs-02260924 , version 1

Citer

Stéphane Bracq. Quelles bases juridiques pour la régulation des services d'intérêt économique général ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 03, pp.517-536. ⟨halshs-02260924⟩

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