Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Egalité de traitement ; majoration de la rémunération des fonctionnaires ; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires ; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Egalité de traitement ; majoration de la rémunération des fonctionnaires ; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires ; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft)

Résumé

Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale d'Allemagne), 28 octobre 2010, 2 C10.09 et 2 C21.09

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260919 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260919 , version 1

Citer

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Egalité de traitement ; majoration de la rémunération des fonctionnaires ; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires ; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.505. ⟨halshs-02260919⟩

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