Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Egalité de traitement ; majoration de la rémunération des fonctionnaires ; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires ; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft)
Résumé
Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale d'Allemagne), 28 octobre 2010, 2 C10.09 et 2 C21.09