Vente de fonds de commerce et réticence dolosive : droit commun et droit spécial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Vente de fonds de commerce et réticence dolosive : droit commun et droit spécial

Résumé

(Bordeaux, 4e ch. civ., 10 sept. 2018, n° 16/05048)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260385 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260385 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Vente de fonds de commerce et réticence dolosive : droit commun et droit spécial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.909. ⟨halshs-02260385⟩
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