Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement

Résumé

(Com. 29 nov. 2017, n° 16-18.138, D. 2017. 2421)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260283 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260283 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.206. ⟨halshs-02260283⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More