La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-28.138)

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Citer

Dominique Legeais. La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.177. ⟨halshs-02260270⟩

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