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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Durée d'un pacte d'actionnaires : terme, condition et cause de caducité ne doivent pas être confondus

Résumé

(Com. 20 déc. 2017, n° 16-22.099)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260266 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260266 , version 1

Citer

Jacques Moury. Durée d'un pacte d'actionnaires : terme, condition et cause de caducité ne doivent pas être confondus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.145. ⟨halshs-02260266⟩

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