La blockchain
Résumé
(Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux minibons ; CJUE 22 octobre 2015, aff. C-264/14, Skatteverket c/ Hedqvist, D. 2015. 2251 ; RTD eur. 2016. 77, obs. D. Berlin)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:39
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:30