Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur

Résumé

(Com. 5 avril 2016, n° 14-13.247, arrêt n° 319 F-P+B, Sté Affinage récupération négoce c/ M.Gérard Philippot et a., D. 2016. 838)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259748 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259748 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.557. ⟨halshs-02259748⟩
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