L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 8 septembre 2015, n° 14-14. 208, JCP E 2015.1537, note L. El. Badawi)

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Citer

Dominique Legeais. L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.729. ⟨halshs-02259351⟩

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