Principe de proportionnalité
Résumé
(Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126, D. 2015. 2044, obs. V. Avena-Robardet, note C. Juillet ; ibid. 1810, obs. P. Crocq ; Com. 22 septembre 2015, n° 14-22.913, D. 2015. 2044, note C. Juillet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:54
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259344 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.727. ⟨halshs-02259344⟩
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