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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Crédit documentaire. Crédit irrévocable. Paiement. Documents. Vérification préalable. Nécessité

Résumé

(Com., 5 mai 2015, n° 13-20.502, D. 2015. 1148)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259301 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259301 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Crédit irrévocable. Paiement. Documents. Vérification préalable. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.623. ⟨halshs-02259301⟩

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