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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Premiers regards sur les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258898 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258898 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Premiers regards sur les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.535. ⟨halshs-02258898⟩
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