Année bancaire - Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer le taux légal, être calculé sur la base de l'année civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Année bancaire - Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer le taux légal, être calculé sur la base de l'année civile

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.478, FS-P+B+I, D. 2013. 1615, obs. V. Avena-Robardet ; AJDI 2013. 765, obs. F. Cohet ; RTD civ. 2013. 653, obs. P. Crocq ; RD banc. fin. nov.-déc. 2013, obs. F. Crédot et T. Samin ; et N. Mathey ; Banque et Droit 2013. 23, T. Bonneau)

Mots clés

CREDIT Contrat de crédit

Domaines

Droit

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Citer

Dominique Legeais. Année bancaire - Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer le taux légal, être calculé sur la base de l'année civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.787. ⟨halshs-02258716⟩

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