Compétence juridictionnelle. Contrefaçon en ligne. Internet. Accessibilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Compétence juridictionnelle. Contrefaçon en ligne. Internet. Accessibilité

Résumé

(CJUE, 3 octobre 2013, n° C-170/12, Pinckney c/ KDG Mediatech AG (Sté), D. 2013. 2345, concl. N. Jääskinen)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258696 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258696 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence juridictionnelle. Contrefaçon en ligne. Internet. Accessibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.731. ⟨halshs-02258696⟩

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