Crédit à la consommation. Regroupement de crédit. Information de l'emprunteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Crédit à la consommation. Regroupement de crédit. Information de l'emprunteur

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012, D. 2012. 2510, obs. A. Astaix)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258372 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Regroupement de crédit. Information de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.831. ⟨halshs-02258372⟩

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