Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, obs. V. Avena-Robardet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258273 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258273 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601. ⟨halshs-02258273⟩
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