Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription
Résumé
(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, obs. V. Avena-Robardet)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:07
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40