Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258273 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601. ⟨halshs-02258273⟩

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