Le crédit n'est pas excessif du seul fait qu'il est accordé à une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire
Résumé
(Com., 3 juillet. 2012, n° 11-18.945, D. 2012. 1878, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:58
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Citer
Dominique Legeais. Le crédit n'est pas excessif du seul fait qu'il est accordé à une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.599. ⟨halshs-02258268⟩
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