Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, D. 2012. 1813, obs. A. Lienhard)

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https://shs.hal.science/halshs-02258261

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  • HAL Id : halshs-02258261 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.595. ⟨halshs-02258261⟩

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