Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion pour omission volontaire d'inscription du créancier forclos sur la liste des créanciers fournie par le débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion pour omission volontaire d'inscription du créancier forclos sur la liste des créanciers fournie par le débiteur

Résumé

(Com., 12 juillet 2011, n° 10-20.703, F-D, Me Y... et a. c/ Coopérative agricole de Saint Jean d'Angély, Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Com., 10 janvier 2012, n° 10-28.501, arrêt n° 17 F-P+B, Sté Ebrex France et a. c/ Association pour la gestion du fonds de financement et a., D. 2012. 216, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2012. 195, obs. P. Roussel Galle)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258196 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258196 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion pour omission volontaire d'inscription du créancier forclos sur la liste des créanciers fournie par le débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.404. ⟨halshs-02258196⟩
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