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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Forme, contenu et documents justificatifs d'une déclaration de créance effectuée par un EPIC

Résumé

(Com., 1er févr. 2011, n° 10-11.484, arrêt n° 66 F-P+B, Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) c/ Sté Biret international, D. 2011. 514, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 46, note F. Legrand et M.-N. Legrand ; RJDA 2011, n° 335)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257851 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257851 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Forme, contenu et documents justificatifs d'une déclaration de créance effectuée par un EPIC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.795. ⟨halshs-02257851⟩
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