Même en l'absence d'accord à la cession d'un contrat de crédit, la banque peut être responsable envers son client demeuré tenu du prêt en cas d'apport partiel d'actif
Résumé
(Com., 15 mars 2011, n° 10-11.650, Rev. sociétés 2011. 287, obs. A. Lienhard)