Le cédant garantit l'existence de la créance cédée
Résumé
(Com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000, D. 2011. 509, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257487
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:30
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257487 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Le cédant garantit l'existence de la créance cédée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.394. ⟨halshs-02257487⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements