À moins d'y avoir renoncé, le cessionnaire est en droit de percevoir le montant de la créance cédée à titre de garantie dans son intégralité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

À moins d'y avoir renoncé, le cessionnaire est en droit de percevoir le montant de la créance cédée à titre de garantie dans son intégralité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870, D. 2010. 2700 ; ibid. 2011. 1643, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD civ. 2011. 156, obs. P. Crocq ; Banque janv. 2011, p. 84, note J.-L. Guillot et M. Boccara ; RD bancaire et bourse, janv.-févr. 2011, comm. 18, obs. A. C. et mars-avr. 2011, comm. 42, obs. F. Crédot et T. Samin ; Banque et Droit janv.-févr. 2011. 31, obs. T. Bonneau ; A. Aynès, Cession Dailly : la créance cédée peut elle excéder le montant de la créance garantie ?, JCP 2011, 112)

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Citer

Dominique Legeais. À moins d'y avoir renoncé, le cessionnaire est en droit de percevoir le montant de la créance cédée à titre de garantie dans son intégralité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.393. ⟨halshs-02257484⟩

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