L'obligation d'élection de domicile en cas de nantissement du fonds de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

L'obligation d'élection de domicile en cas de nantissement du fonds de commerce

Résumé

(Rép. min. n° 39329, JOAN 8 févr. 2011, p. 1317)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257397 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257397 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'obligation d'élection de domicile en cas de nantissement du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.313. ⟨halshs-02257397⟩
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