Contrats. Responsabilité contractuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Contrats. Responsabilité contractuelle

Résumé

(CE 9 avr. 2010, req. n° 309662, Cne de Levallois-Perret, AJDA 2010. 758 ; RDI 2010. 380, obs. S. Braconnier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257102 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257102 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Contrats. Responsabilité contractuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.697. ⟨halshs-02257102⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More