Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 08-20.241, arrêt n° 4 F-P+B, D. 2010. Actu. 264 ; Gaz. Pal. 17 avr. 2010. 36, note R. Bonhomme ; Banque et Droit mai-juin 2010. 17, obs. T. Bonneau)

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  • HAL Id : halshs-02257020 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.592. ⟨halshs-02257020⟩

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