Déclaration et vérification des créances. Le préposé de deux sociétés, investi d'une délégation régulière de pouvoir pour déclarer les créances sociales, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial émanant de l'une des sociétés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. Le préposé de deux sociétés, investi d'une délégation régulière de pouvoir pour déclarer les créances sociales, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial émanant de l'une des sociétés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256884 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256884 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Le préposé de deux sociétés, investi d'une délégation régulière de pouvoir pour déclarer les créances sociales, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial émanant de l'une des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.419. ⟨halshs-02256884⟩
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