L'impossible contrat d'agent commercial pour l'importation et la commercialisation de tabacs manufacturés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

L'impossible contrat d'agent commercial pour l'importation et la commercialisation de tabacs manufacturés

Résumé

(Versailles, 12e ch., 1er oct. 2009, RG n° 07/06246, SARL Bellerive c/ Sté Mac Baren Tobacco, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256750 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256750 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'impossible contrat d'agent commercial pour l'importation et la commercialisation de tabacs manufacturés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.272. ⟨halshs-02256750⟩
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