Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256527 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256527 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.809. ⟨halshs-02256527⟩
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