Crédit à la consommation. Caractère abusif d'une clause de défaut croisé dans un contrat de prêt immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Caractère abusif d'une clause de défaut croisé dans un contrat de prêt immobilier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 07-15.226, arrêt n° 1182 FS-P+B, Sté Crédit industriel et commercial, D. 2009. AJ. 16, obs. V. A.-R, et Pan. 393, spéc. 396, obs. N. Sauphanor-Brouillaud)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256016 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Caractère abusif d'une clause de défaut croisé dans un contrat de prêt immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.190. ⟨halshs-02256016⟩

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